(2020). Dialogue entre la Cour européenne et les autres Courts nationales : le cas de la compétence déclinée sur la base d’une clause conventionnelle, par rapport au système italien [journal article - articolo]. In JUDICIUM. Retrieved from http://hdl.handle.net/10446/165029

Dialogue entre la Cour européenne et les autres Courts nationales : le cas de la compétence déclinée sur la base d’une clause conventionnelle, par rapport au système italien

Locatelli, Francesca
2020-01-01
articolo
2020
JUDICIUM
La primauté di droit international tout certainement a eu des effets sur le sujet ici abordé. Il est comprenable que les arrêts de la Cour de Justice aient une influence sur les arrêts rendus par le juge italien même au sujet de la compétence juridictionnelle. Néanmoins, tout cela est en gré de mettre en crise le système italien. Les arrêts de la Cour de Justice ont Selon la jurisprudence de la Cour on peut avoir des arrêts rendus par le juge du fond à contenu procédurale qui ont une efficacité externe s’ils concernent des dispositions du droit européen, en contraste avec la règle selon laquelle ce type de décision n’ont pas cette efficacité pour le droit italien. En même temps, on a des arrêts rendus par la cour de cassation au sujet de la compétence juridictionnelle qui peuvent perdre leur efficacité externe si la décision est contraire au droit européen. En même temps, si le jugement concerne des dispositions nationales, la règle traditionnelle est confirmée. On a donc un cadre très fragmenté où il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.
Locatelli, Francesca
(2020). Dialogue entre la Cour européenne et les autres Courts nationales : le cas de la compétence déclinée sur la base d’une clause conventionnelle, par rapport au système italien [journal article - articolo]. In JUDICIUM. Retrieved from http://hdl.handle.net/10446/165029
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