Le principe "tempus regit actum" dans le procés civil italien

LOCATELLI, Francesca
2013-01-01
book chapter - capitolo di libro
Francese
2013
Le temps et le droit: mélanges offerts au Professeur Closset-Marchal
cartaceo
9782802744443
411
428
Belgium
Bruxelles
Larcier - Bruylant
Settore IUS/15 - Diritto Processuale Civile
successione di leggi processuali nel tempo; tempus regit actum; tempus regit processum
L’application et l’efficacité du temps des normes qui régissent la procédure trouvent une réglementation première et partielle exprimée dans la disposition de l’article 5 du c.p.c., selon laquelle « la juridiction et la compétence se déterminent par rapport à la loi en vigueur et à l’état de fait existant au moment de la proposition de la demande, et les changements successifs de cette loi ou de cet état de fait ne sont pas significatifs pour elles ». Cela veut dire qu’une fois que la procédure est incardinée, d’éventuels change-ments des normes sur la juridiction et la compétence ne sont pas significatifs pour le procès déjà en cours, qui se poursuit valablement même s’il a été engagé devant un juge qui, à la lumière de la réglementation successive, ne serait plus compétent. Mais hors ce cas spécifique, les questions de droit inter temporel qui regardent les normes procédurales se résolvent d’une autre façon, à savoir suivant les principes géné-raux contenus dans les ‘Lois préliminaires’ – dont, avant tout, le principe de non ré-troactivité, selon lequel les nouvelles normes de loi ne trouvent application que pour l’avenir (art. 11 des Lois préliminaires) , à moins qu’il ne soit prévu différemment – et en particulier en ce qui concerne les normes de nature procédurale, selon le principe « tempus regit actum » : c’est-à-dire la règle suivant laquelle chaque simple acte de la procédure doit être effectué suivant la loi en vigueur au moment où il est mis en place, et c’est à cette loi qu’il faut se référer pour juger de sa validité. La présente étude s’occupe en particulier de ce dernier principe, et veut mettre en évi-dence la ratio qui le fonde et les aspects les plus critiques, par exemple en ce qui con-cerne les rapports encore en cours au moment où la nouvelle règlementation procédurale entre en vigueur. Et, en effet, ce qui est fondamental est la protection du sujet qui a instauré une procé-dure en se donnant pour objectif de demander la protection de ses propres droits : dans ce sens l’exigence pour le législateur de rigueur et de clarté dans la régulation de la suc-cession des lois procédurales au cours du temps est pertinente pour le déroulement d'une procédure qui pourra continuer sans préjudice causé par d’éventuels changements des normes qui la régissent et qui, si elles ne sont pas bien articulées, risquent de mettre en discussion l’unité et la cohérence de toute l’activité procédurale.
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1.2 Contributi in volume - Book chapters::1.2.01 Contributi in volume (Capitoli o Saggi) - Book Chapters/Essays
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Locatelli, Francesca
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